Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Saasover est une place de marché en ligne qui met en relation des personnes souhaitant vendre un logiciel en ligne (« SaaS »), avec ou sans revenus, et des personnes souhaitant en acquérir un. La plateforme est éditée par Matéo Lofficial, Micro-entreprise au capital de 0, 101 222 164, dont le siège est situé 23 Rue Notre Dame de Bequerel.

La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La date d’acceptation est conservée. La réservation d’un service payant (article 8) requiert une acceptation expresse au moment de la commande.

2. Rôle de Saasover

Saasover agit en qualité d’intermédiaire. Saasover n’est ni vendeur ni acheteur des SaaS présentés : le contrat de cession est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur, qui en fixent librement le prix et les conditions.

Chaque annonce précise si le vendeur agit à titre professionnel ou non. Lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acheteur ne bénéficie pas des droits issus du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) dans le cadre de la cession.

3. Compte membre

• Le compte est personnel. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• La confirmation de l’adresse e-mail est nécessaire pour publier une annonce, contacter un vendeur ou réserver un service.
• Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• La connexion par Google ou GitHub est soumise aux conditions de ces services.

4. Annonces et référencement

Le vendeur s’engage à :

• être titulaire des droits sur le SaaS et les actifs cédés (code, nom de domaine, marque, contenus, données) ou être dûment autorisé à les céder ;
• publier des informations exactes, complètes et à jour, en particulier les chiffres (revenus, utilisateurs, coûts) ;
• fournir, lorsqu’il déclare des revenus, un justificatif fidèle. Toute information trompeuse entraîne le retrait de l’annonce.

Chaque annonce est relue par l’équipe avant publication : cohérence des chiffres avec le justificatif, clarté de la description, respect des présentes conditions. Cette relecture ne constitue pas une garantie de l’exactitude des informations ni de la valeur du SaaS. Saasover peut refuser, demander la correction ou retirer une annonce.

Référencement et classement. Le dépôt d’une annonce est gratuit. Par défaut, les annonces publiées sont classées de la plus récente à la plus ancienne ; l’acheteur peut les trier par prix ou par revenu et les filtrer par catégorie, revenus et prix. Aucun vendeur ne rémunère Saasover pour un meilleur classement. Toute offre de mise en avant payante future sera signalée comme telle sur l’annonce.

5. Acheteurs, confidentialité et mise en relation

Certaines informations (adresse du site, chiffres détaillés, échanges avec le vendeur) ne sont accessibles qu’après l’acceptation d’un accord de confidentialité. L’acheteur s’engage à ne pas divulguer ni utiliser ces informations à d’autres fins que l’évaluation de l’acquisition.

Non-contournement. Les membres s’engagent à conclure par l’intermédiaire de Saasover toute cession résultant d’une mise en relation réalisée sur la plateforme. Si une cession est conclue en dehors de la plateforme avec un acheteur présenté par Saasover, dans les 12 mois suivant la mise en relation, la commission prévue à l’article 6 reste due par le vendeur.

Les échanges entre membres doivent rester courtois ; tout contenu illicite, frauduleux ou abusif peut être supprimé.

6. Commission

L’inscription, le dépôt d’annonce et les échanges sont gratuits. Saasover perçoit une commission, à la charge du vendeur, uniquement lorsque la cession est conclue. Elle est calculée par tranches sur le prix de cession (chaque taux s’applique à la part du prix comprise dans sa tranche) :

Exemple : pour une cession à 30 000 €, la commission est de 500 € + 1 600 € + 300 € = 2 400 €. Elle est exigible à la conclusion de la cession et prélevée sur les fonds placés sous séquestre. Les montants s’entendent TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

7. Paiement sous séquestre

Le prix de cession est versé par l’acheteur auprès d’un prestataire de paiement habilité, Stripe, et bloqué jusqu’à ce que l’acheteur confirme la réception des actifs convenus. Les fonds sont alors libérés au vendeur, déduction faite de la commission. Sans confirmation ni signalement motivé de l’acheteur dans un délai de 15 jours après le transfert des actifs, les fonds sont libérés automatiquement au vendeur. En cas de désaccord signalé dans ce délai, les fonds restent bloqués jusqu’à l’accord des parties ou une décision de justice. Les conditions du prestataire s’appliquent en complément.

8. Évaluation financière (conditions de vente)

• Prestation : un rendez-vous vidéo de 45 minutes avec l’équipe, puis un rapport d’évaluation au format PDF, remis dans l’espace membre sous 7 jours ouvrés après le rendez-vous.
• Prix : 39 € TTC, payable en ligne à la réservation par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe). Une facture est adressée par e-mail.
• Nature : l’évaluation est un avis d’expert indicatif, fondé sur les informations fournies par le client. Elle ne garantit ni le prix de vente ni la réalisation d’une cession.
• Report et annulation : Report gratuit jusqu’à 24 h avant, remboursement intégral si annulation 48 h avant..
• Droit de rétractation (clients consommateurs) : le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à hello@saasover.fr. Si le rendez-vous a lieu avant la fin de ce délai à sa demande expresse, le client reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni ; une fois le rapport remis, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8 bis. Programme apporteurs d’affaires

Le programme est ouvert sur candidature : le membre qui souhaite devenir apporteur la propose depuis son espace, et l’équipe l’accepte ou la refuse. Seul un apporteur dont la candidature a été acceptée peut recommander Saasover au moyen de ses liens personnels ; un lien d’un membre non accepté ne rattache aucun membre et n’ouvre droit à aucun gain. Le membre qui crée son compte après avoir suivi ce lien (dans un délai de 90 jours) est rattaché à l’apporteur ; le premier lien suivi prévaut et le rattachement ne peut pas être modifié après l’inscription, sauf erreur manifeste corrigée par l’équipe.

• L’apporteur perçoit une part de la commission de Saasover (article 6), jamais du prix de vente : 15 % lorsqu’il a amené le vendeur, 25 % lorsqu’il a amené l’acheteur, taux en vigueur à la date d’acceptation de l’offre. Les parts réunies ne dépassent jamais 40 % de la commission.
• Le gain n’est dû que si la vente est conclue (fonds libérés au vendeur). Il devient disponible 30 jours après, et il est annulé si la vente est annulée ou remboursée.
• Aucun gain n’est dû lorsque l’apporteur est lui-même partie à la vente, ni en cas de fraude (faux comptes, auto-parrainage, spam) : l’équipe peut alors annuler les gains et suspendre le compte.
• Le virement est effectué sur demande, à partir de 50 € disponibles, sur un compte au nom de l’apporteur. L’apporteur déclare lui-même ces revenus ; un professionnel adresse une facture.
• L’apporteur se limite à la mise en relation : il ne négocie pas, ne représente ni le vendeur ni l’acheteur et ne peut pas engager Saasover. Lorsqu’il partage son lien, il indique qu’il est rémunéré.

8 ter. Mandat de recherche (conditions de vente)

• Prestation : pendant la durée du mandat, l’équipe recherche pour l’acheteur des SaaS correspondant aux critères qu’il a décrits, parmi les annonces publiées sur Saasover et en dehors de la plateforme. Chaque piste est communiquée dans l’espace membre et par e-mail ; un point est envoyé chaque semaine et un bilan à la fin du mandat.
• Formules et prix : Essentiel, 30 jours, 29 € TTC ; Approfondi, 90 jours, 69 € TTC, payables en une fois à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe). Une facture est adressée par e-mail.
• Formule Sur mesure : réservée aux budgets d’au moins 50 000 € et soumise à l’accord de Saasover. Aucun paiement à la commande ; si l’acheteur acquiert un SaaS présenté dans le cadre du mandat, dans les 12 mois suivant sa présentation, il doit à Saasover une commission de 1 % du prix d’acquisition, facturée à la signature.
• Obligation de moyens : Saasover s’engage sur les recherches menées, non sur leur résultat. Le mandat ne garantit ni qu’un SaaS correspondant sera trouvé, ni qu’un vendeur acceptera de céder, ni le prix d’une cession. Les informations sur les SaaS trouvés hors de la plateforme proviennent de sources publiques ou de leurs fondateurs et doivent être vérifiées par l’acheteur.
• Prolongation : si aucune piste n’a été trouvée à la fin d’un mandat Essentiel ou Approfondi, il est prolongé une fois de 30 jours, sans frais.
• Droit de rétractation (clients consommateurs) : le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, en écrivant à hello@saasover.fr. Le mandat commençant dès le paiement à sa demande expresse, il reste redevable d’un montant proportionnel à la durée déjà écoulée.

8 quater. Vente accélérée et options d’annonce (conditions de vente)

• Vente accélérée : pendant la durée du pack, l’annonce est mise à la une et l’équipe réalise les actions prévues par la formule (réécriture de l’annonce proposée au vendeur, première place dans l’e-mail hebdomadaire des acheteurs, présentation aux acheteurs dont les critères correspondent, publications sur les réseaux, aide à la négociation selon la formule). Chaque action réalisée est datée dans l’espace du vendeur.
• Formules et prix : Boost, 30 jours, 59 € TTC ; Express, 60 jours, 119 € TTC, payables en une fois par carte bancaire (Stripe), facture adressée par e-mail. Ces formules sont réservées aux annonces dont le prix se situe dans la fourchette d’une estimation Saasover.
• Formule Accompagné : réservée aux annonces d’au moins 50 000 € et soumise à l’accord de Saasover. Aucun paiement à la commande ; la commission due en cas de vente (article 6) est majorée de 1 point du prix de cession.
• Options d’annonce : Remontée en tête (9 € TTC, en tête du catalogue après les annonces à la une pendant 24 heures) ; Pack visibilité 3 mois (89 € TTC, à la une 90 jours et statistiques premium à vie).
• Obligation de moyens : Saasover s’engage sur les actions prévues, non sur leur résultat. Aucun pack ne garantit la vente, son délai ou son prix.
• Droit de rétractation (clients consommateurs) : le pack commençant dès le paiement à la demande expresse du vendeur, celui-ci reste redevable d’un montant proportionnel à la durée écoulée et aux actions déjà réalisées s’il se rétracte dans les 14 jours, en écrivant à hello@saasover.fr.

8 quinquies. Badges de confiance (conditions de vente)

• Chiffres vérifiés (9 € TTC) : le vendeur fournit une clé Stripe restreinte (ou une clé Paddle limitée à la lecture des abonnements) en lecture seule ; Saasover lit une fois ses abonnements actifs pour calculer son revenu mensuel récurrent, puis oublie la clé (elle n’est ni enregistrée ni visible par l’équipe). Le badge indique le montant et la date de lecture et disparaît après 6 mois. Il atteste les abonnements présents sur le compte Stripe ou Paddle à cette date, pas la rentabilité ni la pérennité du revenu.
• Acheteur vérifié (9 € TTC) : l’acheteur transmet un justificatif de fonds, contrôlé par l’équipe et supprimé dès la décision. Le badge, valable 12 mois, ne révèle ni le document ni le montant aux vendeurs. En cas de refus, l’acheteur peut envoyer un autre justificatif sans nouveau paiement ; le prix rémunère le contrôle effectué.

8 sexies. Services acheteurs (conditions de vente)

• Rapport de vérification (49 € TTC) : commandé sur une annonce dont l’acheteur a signé l’accord de confidentialité, il porte sur le chiffre d’affaires déclaré, la technique et les risques identifiables à partir des informations transmises par le vendeur. Rapport PDF remis dans l’espace membre sous 5 jours ouvrés. C’est un avis indicatif : il ne remplace ni un audit comptable ou juridique, ni les vérifications de l’acheteur, et n’engage pas Saasover sur la valeur ou l’avenir du SaaS.
• Aide à la reprise (99 € TTC) : pendant une vente en cours, l’équipe accompagne l’acheteur dans le transfert des actifs (code, nom de domaine, hébergement, paiements, comptes tiers). Chaque étape faite est datée dans l’espace de l’acheteur. Le transfert suppose la coopération du vendeur ; Saasover s’engage sur l’accompagnement, non sur les actions du vendeur ou des prestataires tiers.
• Droit de rétractation (clients consommateurs) : le service commençant dès le paiement à la demande expresse de l’acheteur, celui-ci reste redevable d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé ; une fois le rapport remis ou le transfert terminé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8 septies. Annuaire des partenaires

Les partenaires sont des professionnels indépendants, sélectionnés par Saasover mais seuls responsables de leurs prestations, de leurs tarifs et de leurs conseils. Saasover n’est pas partie au contrat entre le membre et le partenaire. Une demande de mise en relation transmet au partenaire le message, le nom et l’adresse e-mail du membre. Les partenaires reversent à Saasover une commission sur les missions issues de l’annuaire, sans surcoût pour le membre.

9. Responsabilité

Saasover met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Saasover n’est pas partie aux cessions et ne peut être tenue responsable de l’exactitude des informations publiées par les membres, de la valeur des SaaS, ni de l’exécution du contrat de cession, sauf faute de sa part.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les préférences d’e-mails sont modifiables à tout moment dans le profil.

11. Suspension et fermeture du compte

Le membre peut fermer son compte à tout moment en écrivant à hello@saasover.fr. Saasover peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions (informations trompeuses, contournement, fraude), après en avoir informé le membre sauf urgence.

12. Modification, droit applicable et litiges

Saasover peut modifier les présentes conditions ; les membres en sont informés par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le membre contacte d’abord Saasover pour une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Lofficial Matéo. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

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